Laurent
Moreillon

Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires est une matière complexe et sans cesse en évolution. Qu’il s’agisse de concurrence déloyale, de droit des cartels ou de droit bancaire et financier, de nombreux individus et sociétés sont mêlés à des procédures de droit pénal, de droit pénal administratif ou de droit administratif intrinsèquement liées les unes aux autres.

Se pose la question, dans ce type d’affaires, de l’obligation ou non de collaborer des personnes impliquées (collaborateurs de banques, collaborateurs financiers, notaires, avocats, fiduciaires) avec des entités administratives à l’image de la FINMA ou du Département fédéral des finances.

Entraide judiciaire internationale

L’entraide judiciaire internationale en matière pénale est un domaine complexe, qui ne cesse de se développer. Il s’agit des relations que la Suisse tisse avec les Etats étrangers (qu’ils soient voisins, européens ou d’Outre-mer). L’entraide judiciaire porte sur l’extradition de personnes qui sont recherchées pour l’exécution d’un jugement ou dans le cadre d’une enquête pénale ouverte, en Suisse ou à l’étranger, ainsi que sur l’exécution de demandes d’investigation opérées par la Suisse à la demande d’un Etat étranger (perquisition, gel d’avoirs, audition de témoins, expertise), parfois aussi sur l’exécution par la Suisse d’un jugement définitif et exécutoire rendu à l’étranger ou encore sur la délégation ou la transmission des autorités étrangères à la Suisse d’une procédure pénale ouverte à l’étranger pour qu’elle poursuive et y juge des personnes qui ont plus d’attaches avec le territoire suisse.

L’entraide judiciaire suppose la coopération des Etats concernés par le biais de conventions, multilatérales (avec l’ONU, le Conseil de l’Europe, l’OCDE, les Accords de Schengen) ou encore de conventions bilatérales entre la Suisse et un autre Etat (voisin ou situé dans une autre partie du monde).

Droit pénal et procédure pénale

Le droit pénal est une matière en constante évolution. A l’instar des autres pays européens et mondiaux, la Suisse est gouvernée par un Code pénal (suisse, fédéral) ainsi que de multiples lois fédérales qui contiennent à leur tour des dispositions pénales (loi sur la circulation routière, loi fédérale sur les stupéfiants, loi sur le blanchiment d’argent, loi sur les banques, loi sur la protection de l’environnement, etc.). A côté du droit fédéral, le droit suisse connaît le droit pénal des cantons dans les domaines de leur compétence (contraventions, délits de droit cantonal ou de droit fiscal cantonal).

Pour mettre en mouvement le procès pénal, le Code pénal est complété d’un Code de procédure pénale fédéral qui gouverne toute la Suisse et les cantons. Les juridictions pénales suisses sont réparties par cantons (tribunal d’arrondissement, chambre des recours ou cour d’appel pénale, avec possibilité de saisine du Tribunal fédéral) ou des compétences fédérales (Ministère public de la Confédération, Tribunal pénal fédéral, Bellinzone, Cour des plaintes et Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral, Bellinzone) et avec possibilité d’un recours auprès du Tribunal fédéral.

Contentieux pénal et commercial

Le droit des affaires et le droit pénal sont des matières étroitement liées.

Plus particulièrement, le droit des sociétés et le droit commercial sont des matières dynamiques et évolutives dans le droit du commerce suisse et international. Le contentieux qui peut en déboucher peut justifier, parfois, des procédures pénales, qu’il s’agisse d’actes de gestion déloyale, d’abus de confiance, de faux dans les titres, d’escroquerie, d’atteinte aux données, de corruption ou de blanchiment d’argent.

Pour ce qui concerne les procédures de poursuite pénale cantonales ou fédérales, les matières sont complexes et les tribunaux (cantonaux ou fédéraux) saisis d’un volume important de causes pénales.